营业所

Il a conclu en particulier que l'établissement du vendeur à prendre en considération se trouvait au Canada.

尤其是，法院得出结论说卖方的相关营业所在加拿大。

Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有法规定，破产程序可在债务人有营业所的法。

D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.

象“营业地”或“非短暂性营业所”等其他用词，根据欧盟法也会造成问题。

Dans une très large mesure, le commerce électronique ne reconnaît pas les frontières nationales.

来自一个发展中国家的一名成员建议，联合国对如何决定电子商务征税的原则，特别是对固定营业所的概念进行研究和提出新议，这工作对发展中国家和转型期经济体或许会大有用处。

Tous deux ont résidé à maintes reprises à l'hôtel Boulevard dont les chambres servaient de bureaux d'achat de diamants.

他们二人多次住在Hotel Boulevard饭店，他们的房间成了钻石采购营业所。

L'établissement est donc un critère nécessaire pour permettre l'ouverture d'une procédure conformément à la législation de l'État sur l'insolvabilité.

因此，有必要采用以营业所为依据的资格标准，按一国的破产法破产程序。

Établissement: Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有法规定，破产程序可在债务人有营业所的法开。

Les deux démarches consignées sont celles suivies dans la Loi type: centre des intérêts principaux ou établissement dans l'État.

其中所载的两种办法取自《示范法》：在一国设有主要利益中心或营业所。

En substance donc, un établissement est un lieu où s'exerce une activité sans être nécessairement le centre des intérêts principaux.

营业所基本上是营业地，但不一定是主要利益中心。

Ces inspecteurs veillaient aussi à ce que les diamants ne soient achetés qu'à des courtiers ou à des diamantaires légitimes.

向该营业所派出这检查员也是为了确保只从合法的采购所或经纪人手中买钻石。

Il a constaté que les parties avaient leurs établissements dans deux États différents, et que ces derniers étaient des États contractants.

它认为当事双方均在两个不同国家有营业所，而这国家都是缔约国。

En revanche, le Guide législatif et la Loi type définissent tous les deux le terme “établissement” (recommandation 12 et article 2-f).

《立法指南》和《示范法》不是给出主要利益中心的定义，而是给出了营业所的定义（建议12/第2(f)条）。

Les sociétés de négoce du secteur pétrolier éprouvent de grandes difficultés à se procurer les biens et services nécessaires à leur activité.

在石油部门有业务的公司在取得营业所需物资和服务方面面临很大的困难。

Dans de nombreux pays, les dirigeants d'un établissement insolvable seront personnellement responsables envers les créanciers à moins qu'ils n'engagent une procédure d'insolvabilité.

在许多国家，无力偿债的营业所管理人如不破产程序就要对债权人承担个人责任。

Dans le cas de stocks, il suffit de parler de “tous les biens entreposés dans la pièce A des locaux commerciaux du débiteur”.

就存货而言，充分的指明方法可以是“存放在债务人营业所A室的所有资产”。

Les éclaircissements ci-dessus font apparaître les conditions restrictives dans lesquelles un serveur peut être considéré comme un établissement stable à des fins fiscales.

上述澄清表明了可能据以为税收目的将主机服务器视为永久营业所的狭义条件。

Le règlement de la CE dispose également qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

《欧盟理事会条例》同样规定，可在债务人有营业所的法开从属破产程序。

Dans le cas de stocks, il peut suffire de parler de “tous les biens entreposés dans la pièce A des locaux commerciaux du débiteur”.

就存货而言，充分的指明方法可以是“存放在债务人营业所A室的所有资产”。

L'établissement est donc un critère nécessaire pour un régime d'insolvabilité national et le traitement des actifs de ce débiteur dans un État particulier.

因此，以营业所为基础破产程序的资格问题对于国内破产制度和该债务人在特定国家的资产的处理具有重要意义。

Le règlement de la CE dispose également qu'une procédure d'insolvabilité (dite “procédure secondaire”) peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

欧共体条例也作了类似的规定：可以在债务人设有营业所的法破产程序(被称之为“次要程序”)。