En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.
因此，有关国家这类行为
一个
条款是必要。
En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.
因此，有关国家这类行为一个条款是必要。
L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.
阿尔及利亚提议将标题“条款”改为“其他
”。
Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.
过，由系统驱动订购单模板允许每个订购单都增加条款。
L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.
本条
案中退出问题提供了一个适合于将其列入后面条款案上下文。
L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.
《关系协》还设想作出实施条款安排。
L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.
本条案中退出问题提供了一个适合于将其列入后面条款案上下文。
L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.
全面禁止歧视条款得到并变得更加准确。
Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.
对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案撤销诉讼条款。
Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.
该《条例》是对《公共卫生法令》条款。
Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.
第3款通过确保更好信息流通而成为对前面各项条款。
La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.
该法对这些方面每一方面都作出了界和，过，还可以其他条款加以。
L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.
另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令上述条款，这些条款继续适用于其特范围内有关领域。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.
本条款应适用于第87条(a)项按照其中第二条款罚款做法。
En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.
此外，委员会回顾，对于被剥夺自由人应受什么待遇，本条款了第7条足。
Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.
合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等条件。
En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.
其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议条款发生冲突，以本协议为准。
Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.
第2款是对第6条其他条款，包括有义务为面临腐败风险官员提供培训。
Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.
有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用条款案文。
Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.
所允许做法是，根据特殊订购单要求或调整基本条款或格。
La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.
《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布法律确立条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。
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