Un tel abus doit être un crime dans tous les pays.
所有都应对这种行为以犯罪论处。
Un tel abus doit être un crime dans tous les pays.
所有都应对这种行为以犯罪论处。
Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.
违犯该法上述各节规定者,将以犯罪论处。
La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.
只持有一件作战武器,以持有违禁火器论处。
Cependant, ces actes ne constituent pas une infraction pénale dans tous les États.
然而并不是所有都把此种行为作为刑事事项论处。
Et d'un individu isolé, n'appartenant à aucun groupe, qui s'en prend à d'autres civils?
不属于任何实体个人攻击其他平民,又该如何论处?
Au Mexique, 29 États érigent la violence au foyer en infraction.
墨西哥有29个州把庭暴力
刑事犯罪论处。
Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.
根据《公约》规定,为妓女拉客应以刑事犯罪论处。
Ce crime est désormais qualifié d'homicide volontaire, son auteur est passible de l'emprisonnement à vie.
如今,这一罪行得故意杀人罪论处,罪犯可判处终身监禁。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运核材料行为,依照《刑法》以刑事犯罪论处。
Le trafic de produits chimiques et biologiques constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运化学和生物材料行为,依照《刑法》以刑事犯罪论处。
Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.
遇有这项法律不适用,对资助行为可
共同犯罪论处。
Les changements font surtout qu'un acte unique par l'auteur d'un délit est dorénavant suffisant pour les deux délits.
所做改动是,犯罪者
上述任何一件行为均足以
双罪论处。
En revanche, le viol d'un garçon ne peut être réprimé qu'en tant que «sodomie», au titre de l'article 153.
相反,强奸男童只能照第153节规定
“鸡奸罪”论处。
Quiconque, autre que l'auteur matériel, a incité autrui à commettre l'acte, sera condamné pour incitation ou aide ou assistance.
不被视为肇事者,如果引诱他人犯罪,将以煽动犯罪或帮助和教唆犯罪论处。
Mais qu'en est-il d'une personne appartenant à un groupuscule qui n'est pas organisé militairement et ne répond à aucun commandement?
但是,如果某人属于一个既无军事组织也不接受任何命令小团体,该如何论处?
Rien n'indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations ou que les responsables aient été jugés conformément à la loi.
没有任何报道说当局对他提出指控进行了调查,或者依法论处触法者。
De nombreux gouvernements ont mis en oeuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多政府通过教育和联系方案,以及通过制订立法措施将这些习俗
刑事罪论处。
De nombreux gouvernements ont mis en œuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多政府通过教育和推广方案,以及通过立法措施将切割妇女生殖器官
做法
刑事罪论处。
Quiconque exhorte publiquement ou tente autrement d'inciter des personnes à commettre un acte criminel encourt une condamnation pour incitation à la rébellion.
公开唆使或以其他方式企图引诱他人犯罪者,可以煽动叛乱论处。
Alors que la traite et le passage clandestin sont des crimes, la migration ne l'est pas et ne doit pas être criminalisée.
“虽然贩运和偷渡是罪行,但移徙过去没有,现在也不应以犯罪论处。
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