Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚款这种做法在某些国家是得到承认。
Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚款这种做法在某些国家是得到承认。
Un autre moyens d'éviter de grever le budget de l'État, sauf si les pouvoirs publics décident de s'associer aux procédures, serait de tirer mieux profit d'informations qui permettent la restitution des avoirs d'origine illicite ou de recourir davantage aux actions qui tam.
除非政府愿意参加行动,否则,限制公共资源外流另一种方法是进一步利用可促成返还非法来源资产信息或扩采用共分罚款办法。
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