saisie-revendication

Comme elle le faisait observer dans une communication antérieure, l'OMS n'a jamais été saisie d'une revendication concernant une violation qu'elle aurait commise de ses obligations internationales; les réponses qu'elle peut faire aux questions que lui pose la Commission sont donc nécessairement spéculatives ou ne sont que le résultat d'une analogie avec les articles sur la responsabilité de l'État.

卫生组织在一份函件中曾指出，卫生组织没有处理有关其违反国际义务的指控的任何验；因此，对国际法委员会提出的询问，卫生组织只能作推测性的答复，或者仍根据同国家责任条款的相似性作出答复。