La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
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;La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
Le règlement 74 en autorise la saisie.
《条例》第74条授权查扣这些财产或文件。
La Cour a été saisie de plusieurs affaires.
而在国际体系
，法庭的管辖权必须得到一国的接受。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关于担保的决定提出申诉。
En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.
如果发生困难，由主管法庭裁决。
L'Assemblée générale a été saisie de la question.
这一问题已提请大会注意。
En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.
同时，委员会将继续处理此事。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财产的方式。
La Commission est à présent saisie de la proposition.
这项
摆在委员会面前。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押并用于动产和有形财产。
L'Assemblée générale est maintenant saisie du résultat de nos délibérations.
我们审的结果已摆在大会面前。
Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.
预审法官还可令扣押上述文书和文件。
Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.
因此，没有实行查封或执行。
La Chambre de première instance est toujours saisie de la question.
这件事仍然在法庭审理之中。
La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.
工作组还收到特别报告员的第三次报告。
Les violations peuvent entraîner la saisie des armes ou des poursuites.
违反法规的行为会导致武器被没收或进一步的法律行动。
Quatre rapports semestriels ont été consacrés aux saisies importantes de drogues.
出版了四份半年期的重大缉毒案件报告。
La Commission des finances est à présent saisie de la version finale.
其最终版本已送交经费核拨委员会。
La Commission sera également saisie des dates proposées pour sa prochaine session.
委员会还将收到关于该届会日期的提。
Il n'a été signalé aucune saisie d'amineptine, ni d'abus.
未曾收到过缉获安咪奈丁的任何报告，也没有滥用安咪奈丁的任何报告。
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