Le Comité part du principe qu'Enka a reçu et conserve l'acompte.
小组必须假定Enka收到并仍然仍持有预付款。
Le Comité part du principe qu'Enka a reçu et conserve l'acompte.
小组必须假定Enka收到并仍然仍持有预付款。
Elle a toutefois indiqué avoir déduit cet acompte du montant de sa réclamation.
但该公司称,从索赔中已经扣减了这笔预付款。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交的文件表明,这笔定金已经付给Misr。
Energoprojekt a confirmé avoir reçu du client un acompte de USD 3 000 000.
Energoprojekt确认收到了雇主的预付款3,000,000美元。
Granit a affirmé avoir reçu un acompte qu'elle a pris en considération pour formuler sa réclamation.
Granit称它曾收到一笔预付款,再计算这一索赔时它已将预付款算在内了。
Elle déclare qu'elle a versé un acompte de IQD 100 792,80 (USD 330 600) aux autorités fiscales iraquiennes.
Towell称它向伊拉克所得税当局预付了100,792.80伊拉克(330,600美元)。
Il n'existe aucune preuve de versement d'un acompte.
没有证据表明支付过任何预付款。
XYZ admet avoir conservé US$ 63 012 de l'acompte.
XYZ承认,它保着预付款63,012美元。
Lenzing affirmait avoir versé ces acomptes à ses fournisseurs pour la fabrication des articles en question.
这些订金的数额是该公司所称为制造产品而付给供货商的数额。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供定金或保证书形式的担保。
Un acompte devait être réglé dans les 15 jours suivant réception des garanties.
在收到担保后15天之内,须支付一笔预付款。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到的定金是一种预付款项。
Il n'y était pas question ni de retenues de garantie ni d'acomptes.
合同并未涉及保款或预付款。
L'acompte de 20 % a été déduit du montant de chacune de ces factures.
每份月度发票的开票金额中均已扣减了20%的预付款。
Troisièmement, elle demande US$ 656 819 au titre du "55ème (et dernier) acompte".
三,它要求赔偿55期(最后)进度款” 656,819美元。
Toutefois, le contrat prévoyait le versement d'un acompte de US$ 382 400.
然而,合同规定要预付382,400美元。
Il formule une recommandation finale concernant ces pertes après examen de la question des acomptes.
在考虑了预付款问题之后,小组就合同损失提出了最后建议。
Elle n'a procédé à aucune déduction pour la partie de cet acompte en dinars iraquiens.
IMP inženiring没有扣减IMP Metall保的伊拉克部分的预付款。
La Cour peut prévoir le paiement d'une somme globale ou d'acomptes dans le délai fixé.
本法院可以规定在该期间内一次或者分期缴。
Cet acompte restait dû au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此在伊拉克入侵和占领科威特时还未作出预先付款。
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