Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保护转让的意图。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保护转让的意图。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继让都对转让违反示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范围限于由转让与债务商定的放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让没有必要实际知悉任何抗辩。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
意大利代团认为转让与债务的关系能存在一些问题。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个能的解决办法是,由转让来发出通知。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让债务意修改合同。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让所在地法律处理。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让与承运的条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让无营业地的,应以其惯常居所为准。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让让所在地在不同国家的,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让债务所在地在不同国家的,应收款即具有国际性。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让所在地国。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理的做法是以转让国家的法律为准。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让让,应适用当事方自主权。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要的关切是,转让是否破产。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让被转让的帐户号码保存下来4。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让保留,并在贷款偿清后立即汇给转让。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定转让者所拥有的权力的大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让”是产生所转让应收款的原始合同中的债权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。