Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得人提这些抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条的目的是保护人免坚持禁止转条款的影响。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
人的权利取决于原始合同。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,人的权利必须是不可侵犯的。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有人的实际或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“人”是新的债权人、借人或应收款的买人。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保人成功地、毫无问题地取代债务人成为订约方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转人人都可以是法律实体或个人,不论是商人还是消费者。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转人人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继人都可对转人违反表示进行追究。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转人被转人的帐户号码保存下来4。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能经人实际同意才能修改这种部分履约的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利的人能否要求债务人直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转人不履约,债务人可以拒绝人付款(见第20条)。
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,人继承原始有担保债权人所享有的一切权利。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果人未交存所要求的数据,则在时间上最先的人在先。
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