Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受
付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受
付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向受
提出这些
辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目
是保护受
免受坚持禁止转
条款
影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受权利必须是不可侵犯
。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受权利取决于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新
债权
、出借
或应收款
买受
。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受都将是购买了一种毫无
价值
应收款。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保受成功地、毫无问题地取代债务
成为订约方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转和被转
帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转和受
,应适用当事方自主权。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞受之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受都可对转
违反表示进行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利受
能否要求债务
直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受继承原始有担保债权
所享有
一切权利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转不履约,债务
可以拒绝向受
付款(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求
数据,则在时间上最先
受
在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,受
只需了解营业地
法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后受
必须把资产
支付款汇给顺序靠前
受
。
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