cédant

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题给转人所在地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行易，都应当把转人和被转人号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转时，个主要关切是，转人是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和受人，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受人都可对转人违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转人与债务人商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转人没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转人和债务人可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

个可能解决办法是，由转人来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益与承运人条款概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转人无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端般发生在转人所在地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转人和受人所在地在不同国家，转即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转人和债务人所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转人国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转人保留，并在贷款偿清后立即汇给转人。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转人单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转人主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转人”是产生所转应收款原始合同中债权人。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转者所拥有权力大小程度。