En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护的均秘密作。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护的均秘密作。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
回到警察局后,他作了供。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
预先审核以后,法官裁决该予以采信。
Les entreprises avec un grand vide machines de déposition, il ya des techniciens professionnels.
公司配有大型真空镀膜机,有专业的技术员。
À son retour, il avait fait une déposition confirmant ses aveux.
回到警察局后,他作了供。
La déposition du général Mercier, l'ancien ministre de la Guerre, impressionne particulièrement les juges.
前陆军部长梅西埃将军的词尤为突出,给法官们留下深刻印象。
Elle a aussi admis les dépositions de 14 témoins sans demander leur contre-interrogatoire.
此外,分庭接受14名的词作为据,而不需要他们出庭接受交叉诘问。
Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.
但是,由于他住院,所以没有让他写供词。
À la mi-février, la Commission avait recueilli plus de 3 500 dépositions.
截止到2月中旬,委员会已收到3 500多份。
Ces conclusions concordent avec les informations fournies par plusieurs témoins et suspects dans leurs dépositions.
这些调查结果与若干和嫌中提供的信息相符。
À la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.
约谈后,被约谈者供词上画押,并被提取了DNA样本。
Les parties ne font pas de dépositions orales; les renseignements sont communiqués par écrit uniquement.
不举行当事方的辩论,仅采用提交的书面材料。
L'auteur a fait une déposition écrite, dans la voiture de M. Volkov.
提交Volkov先生的汽车里写下了正式词。
Il est maintenant possible de faire sa déposition par voie d'instruction ou par enregistrement vidéo.
现可审判前的听诉阶段作,也可将词记录下来制作成录音磁带。
Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins.
仲裁庭可以任何作时,命令其他退出。
L'auteur lui-même n'a pas été convoqué pour faire une déposition plus détaillée.
提交本也没有被传唤去提供进一步的详细词。
La loi prévoit aussi la déposition de plaintes pour discrimination et le versement d'une indemnité.
该法案也就歧视投诉的提交和支付赔偿做出了规定。
L'enquête par procédure sommaire sur l'affaire a été menée sans dépositions des témoins de l'accusation.
对该案的简单调查是没有起诉方词情况下进行的。
Deuxièmement, l'accusation reposait sur la déposition d'un témoin qui avait été inculpé des mêmes infractions.
其次,审判是以被指控犯有同一罪行的一名的词为依据的。
Le commissaire Hibbert a fait la même déposition.
高级警长也作了相同的词。
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