plainte TEF/TCF

Qui allait prêter attention aux plaintes d'un petit pays?

会理睬这个小国的指呢？

Le Comité a décidé de classer la plainte contre cette organisation.

委员会决定终止审议对该组织的诉。

Des professionnels expérimentés accordent une attention immédiate à toute plainte reçue.

每一份投诉都立即得过训练的专业人员的细致分析。

Il doit également transmettre la plainte au gouverneur de la prison.

他也必须将申诉案件提请改造所典狱长注意。

En appel, le tribunal n'a pas examiné ces plaintes.

法庭在审理上诉时没有处理这些申诉。

Il faut renforcer les mécanismes mis en place pour examiner les plaintes.

需要加强现有的申诉处理机制。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此将罚，不过是在提出告的前提下。

Aucune condition précise n'est à remplir pour déposer une telle plainte.

申诉没有具体的规定条件。

Aucune suite judiciaire n'aurait été donnée aux plaintes des victimes.

尽管害者提出告，但还没有采取任何司法程序。

Le Procureur général n'a toujours par rendu de décision concernant la plainte.

检察官至今仍未签发有关本案起诉的决定。

Il n'a présenté aucune plainte relative à son état de santé.

他未就自己的身体状况提出过任何申诉。

Veuillez aussi indiquer si le Médiateur donne suite aux plaintes pour discrimination sexuelle.

还请指出监察员是否审理妇女提出的涉及性别歧视的相关索赔。

Le Règlement ne spécifie aucun délai pour présenter une plainte aux inspecteurs officiels.

该《条例》没有规定向官方查访员提出申诉的截止日期。

La Division est également habilitée à examiner les plaintes concernant le secteur privé.

性别歧视处还有权处理私营部门的投诉。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人没有向联邦宪法法院提出宪法申诉。

En particulier, il n'avait pas examiné ladite plainte rapidement, sérieusement et efficacement.

具体而言，缔约国没有及时、透彻和有效调查请愿人的指称。

En particulier, il n'a pas examiné ladite plainte rapidement, sérieusement et efficacement.

尤其是，缔约国未能及时、彻底、有效调查请愿人的申诉。

Pendant toute cette période, les tribunaux n'ont reçu aucune plainte à cet égard.

自事件发生以来，法院没有收过这种待遇的诉状。

Les sanctions sont peu nombreuses car, le plus souvent, les victimes retirent leur plainte.

处率低是因为多数案件的害者最后撤诉了。

Un organe conventionnel permanent unifié pourrait instituer des procédures novatrices concernant les plaintes individuelles.

就个人申诉而言，统一的常设条约机构可以进行一些程序性的创新。