La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
女原告获得了40 000瑞典克朗的普通。
La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
女原告获得了40 000瑞典克朗的普通。
Les autres n'avaient pas été recommandées ou avaient été réduites par la Partie demanderesse.
其余部分或划为不予建议的,或者已提缔约方撤消。
Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.
然而审判庭否认证据有效,使原告失去辩护。
La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.
公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省,它是为开发北美资源财产而建立的。
En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.
如果某一个或数个成员国提出异议,申方需要求执行秘书处仲裁机构予以解决。
Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.
审判庭命令联邦立即采取步骤,使该申人重返其住所,并损害。
La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.
申人是原住民保留地的一雇员,因此从事免税的印第安职业,这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。
L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.
申诉者的辩论之一是,边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。
Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提到的案例,法院已经判定原告败诉,因为法院判定根据匈牙利法律不存在由。
Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.
原告在相关会议上给人以被任意解雇的印象,但是这次会议上的发言有多种版本。
Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.
但是,该法庭说,法庭的作用限于断定申人是否符合签发保护签证的标准。
L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.
雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。
Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.
Bear诉加拿大(总检察长)案涉及部长拒绝许可申人为加拿大养恤金计划追补缴款。
La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.
联邦上诉法院裁决,申人因为是印第安人和在保留地工作而受到区别对待。
Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.
因此,除了必须达到成年这个条件之外,妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭,并提供证词。
La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.
原告是一女性消防人员,以往的工作表现令人满意,她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。
La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.
审判庭证实,波斯尼亚人一贯受到歧视,并判定,申人由法庭进行公正审并取得有效补救措施的权利受到了侵害。
L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).
然后,雇主有机会证明原告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观原因之上的(平等法第6条)。
Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.
Garcés Loor在受到指控后,3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停,但传唤是在2个月前发出的。
Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.
考虑到她是独居的年轻妇女,在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子,法庭对此点给予申人不予置疑之便。
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