Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
法权;法的;
的，国的，平的，市的;
法的，立的，
法的;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交最高上诉法院。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的上诉，该上诉仍悬而未决。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他的判决。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院的判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三人向最高法院上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
最高法院院长（刑事分庭）——至今仍然担任。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国的最高法院。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院的确认。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于
法复审的申请基于三个论点。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
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