Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出
。
)撤销原判
)最高法
，申;
子;，法庭;
;，国民，平民，市民;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交
向最高法提出了。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 
向最高法（recurso de casacion）提起。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法提出。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们
案件提交最高法。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交说，在过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交向最高法提出了对法决定正式。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决，该仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三向最高法。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法判决明确指出，裁决可以向最高法。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交向最高法提出了，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法是塞尔维亚共和国最高法。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法提起。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法检察官。
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