Je considère que la communication est recevable.
我认为,该来是
以受理。
Je considère que la communication est recevable.
我认为,该来是
以受理。
Nous estimons que la communication est recevable.
1 我们认为此来以受理。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我认为,该来是
以受理。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他来
是
以受理
。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来是
以受理
。
Les requérants concluent que la communication est recevable.
申诉人一家认为申诉受理。
Il estime donc que la communication est recevable.
因此,委员会认为来以受理。
Il estime donc que la requête est recevable.
因此,委员会认为来受理。
Il conclut en conséquence que la communication est recevable.
因此,交人得
结论,他
来
以受理。
En conséquence, il décide que la communication est recevable.
因此它决定,该来是
受理
。
5 L'auteur affirme que sa communication est recevable.
5 交人争辩说,他
申诉是
以受理
。
Aucun de ces arguments n'est recevable sur le plan juridique.
上述这两种理由都是在法律上站不住
。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。
11 L'auteur fait valoir que la communication est recevable ratione temporis.
11 交人认为,就属时理由而言,来
受理。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
我们认为撰者
来
部分是
以受理
。
10.2 En conséquence, le Comité a décidé que la communication était recevable.
2 因此委员会决定,来受理。
6 L'auteur fait valoir que sa plainte est recevable ratione temporis.
6 交人争辩说,他
申诉根据届时理由是
以受理
。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为,申请以受理但没有理由。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认定,根据上述规定以受理来
。
De ce simple fait, l'affaire ne serait donc plus recevable à la Cour.
国际刑事法院因此不受理这一案件。
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