Je considère que la communication est recevable.
认为,该来文是
以受
。
Je considère que la communication est recevable.
认为,该来文是
以受
。
Nous estimons que la communication est recevable.
1 认为此来文
予以受
。
Il estime donc que la communication est recevable.
因此,委员会认为来文予以受
。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他的来文是以受
的。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 认为,该来文是
以受
。
Les requérants concluent que la communication est recevable.
申诉人一家认为申诉予受
。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他争辩说,来文是
以受
的。
Il estime donc que la requête est recevable.
因此,委员会认为来文予受
。
Il conclut en conséquence que la communication est recevable.
因此,提交人得出结论,他的来文以受
。
5 L'auteur affirme que sa communication est recevable.
5 提交人争辩说,他的申诉是以受
的。
En conséquence, il décide que la communication est recevable.
因此它决定,该来文是予受
的。
Aucun de ces arguments n'est recevable sur le plan juridique.
上述的这两种由都是在法律上站不住的。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院布受
复审要求。
10.2 En conséquence, le Comité a décidé que la communication était recevable.
2 因此委员会决定,来文予受
。
11 L'auteur fait valoir que la communication est recevable ratione temporis.
11 提交人认为,就属时由而言,来文
予受
。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
认为撰文者的来文部分是
以受
的。
6 L'auteur fait valoir que sa plainte est recevable ratione temporis.
6 提交人争辩说,他的申诉根据届时由是
以受
的。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为,申请以受
但没有
由。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认定,根据上述规定以受
来文。
Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.
地区审判法院认定形式发票是以接受的。
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