La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只
根据
理上诉。
请求La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只根据理上诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可会导致复上诉。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复法院也可以为了维护法律而理申诉。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复的申请基于三个论点。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上诉的结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复的性质阻碍了对事实的议。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他本来可以在提出上诉以后聘用律师。
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