Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事诉讼法》规定在刑事诉讼期间提供法律援助。
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事诉讼法》规定在刑事诉讼期间提供法律援助。
Le but principal visé par les organisations traditionnelles demeure l'entraide (tontine par exemple).
传统组织的主要目的仍是互助(如养老储会)。
Le Timor-Leste compte-t-il adopter une loi spéciale concernant l'entraide en matière pénale?
东帝汶是否将颁布关于刑事问题互助的一项法律?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
贵是否就司法互助缔结过双边协定?
Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
贵是否就司法互助缔结过多边协定?
Nous espérons sincèrement que nos amis dans la confiance mutuelle, l'entraide et le développement commun!
我们衷心期望着与各位朋友互信互助、共同发展!
Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.
相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。
Avant même d'envisager une entraide judiciaire, toutefois, il faut réfléchir à la législation nationale.
然而,即便是在考虑司法互助之前,也有必要对内立法进行反省。
Plusieurs dispositions de cette loi portent sur l'entraide judiciaire dans les affaires de drogue.
该法中有若干规定涉及在毒品案件中的法律互助。
L'Association pratique aussi l'entraide et la solidarité pour les membres atteints de graves maladies.
协会并为罹患重病的成员提供互助和表示慰问。
De nombreux États étaient parties à des accords multilatéraux et bilatéraux qui facilitaient l'entraide judiciaire.
许多家拥有促进法律互助的双边和多边协议。
Des organisations régionales ont souvent été à l'origine d'initiatives visant à renforcer l'entraide judiciaire.
区域组织经常率先倡议加强法律互助。
Ils s'attachent de plus à promouvoir l'entraide judiciaire et la coopération transfrontière entre leurs membres.
另外,它们还能促进成员间的司法互助和跨界合作。
Six États disposent d'une série de lois internes relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition.
6个家已就法律互助和引渡问题制定实施了全面的内法。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).
不过,与法律互助有关的规定使得扣押资行动更便于实施(第15条)。
Aussi est-il nécessaire que les États de la région redoublent d'efforts pour favoriser l'entraide judiciaire.
这也突出说明,该区域各政府需要加倍努力,确保其本当局之间的司法合作。
Au 31 décembre 2004, nous avions signé 17 accords bilatéraux sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
截至二零零四年十二月三十一日,我们已签订了17份有关刑事事宜相互法律协助的双边协议。
Cette association existe l'esprit d'entraide fraternelle.
这个协会中存在着兄弟般的互助精神。
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
拒绝相互协助时,应说明理由。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
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