L'alinéa b) dispose que chaque partie exécutante a le droit de déterminer sa propre responsabilité.
(b)款规定,各参与履约方都有权自行确定其偿责任。
L'alinéa b) dispose que chaque partie exécutante a le droit de déterminer sa propre responsabilité.
(b)款规定,各参与履约方都有权自行确定其偿责任。
S'agissant des parties exécutantes terrestres, différentes questions se posaient.
关于陆运履约方,提出了同的关切。
L'inclusion des parties exécutantes dans cette disposition a été appuyée.
与会者表示支持这一条款中列入履约方。
Le paragraphe ne s'applique qu'aux parties exécutantes du transporteur.
这一款仅适用于承运人的履约方。
Elle ne convient peut-être pas aux actions intentées contre une partie exécutante.
这些列出的法院地可能适合对履约方提起的诉讼。
Ce dernier ne devrait pas traiter de la responsabilité du transporteur exécutant.
根据拟议的书,履约承运人
应当承担责任。
Nous sommes restés fidèles à nos mandats tout en exécutant des programmes conjoints.
我们依然将重点放本身的任务方面,同时实施联合方案。
Les parties exécutantes terrestres seraient exclues du champ d'application de l'instrument.
陆运履约方将书的范围之内。
La stratégie explique comment ils pourront être atteints en exécutant certains types d'activités.
战略则说明如何通过执行某种活来实现这些目标。
Il est impossible d'imaginer une partie exécutante maritime qui soit exempte de responsabilité.
把海运履约方理解为可以免除偿责任是
可能的。
Les simples exécutants encourent une peine de six mois à deux ans de prison.
对于那些仅仅是犯有暴乱罪者,应该判处6个月至2年徒刑。”
L'application du projet de convention à la partie exécutante maritime ajouterait des complications supplémentaires.
(3) 将公约草案适用于海运履约方会使问题更为复杂。
Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.
犯罪参与人指发起、执行、教唆和协助犯罪的人。
Le réseau enseigne à ses agents exécutants comment produire la ricine et d'autres poisons.
该网络正教它的特工人员如何制造蓖麻毒和其他毒剂。
Une définition supplémentaire indiquant qui sont les parties exécutantes “maritimes” devrait être ajoutée.
应当另加一项定义,明确哪些履约方是“海运”履约方。
Les opinions varient largement en ce qui concerne la définition de la “partie exécutante”.
对“参与履约方”的定义存着范围广泛的意见。
D'autres préconisaient de supprimer purement et simplement la définition du terme “partie exécutante”.
有的与会者则主张把“参与履约方”的定义完全去掉。
Il le fait en exécutant des activités d'appui fonctionnel et en fournissant des avis politiques.
该股通过各项实质性支助活和政治性咨询来执行这一任务。
L'ONU a fait un travail crédible et remarquable, exécutant son mandat dans des conditions difficiles.
联合国困难的情况下有效履行了任务,实属难能可贵。
Les États-Unis étaient favorables à l'application obligatoire du projet d'instrument aux parties exécutantes maritimes.
有的与会者表示支持对海运履约方强制适用书草案。
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