On a cité des exemples tels que la freinte par évaporation ou la transformation des marchandises en mer.
例如,有些情况涉及的部分蒸发或者在海上对
进行加工。
On a cité des exemples tels que la freinte par évaporation ou la transformation des marchandises en mer.
例如,有些情况涉及的部分蒸发或者在海上对
进行加工。
En principe, le transporteur ne serait pas responsable envers un destinataire pour les dommages subis par les marchandises de ce dernier en raison d'un vice propre, d'une freinte, de l'état défectueux de l'emballage ou d'autres actes ou omissions du chargeur ou du destinataire (voir art. 6.1.3 et art. 6.1.1).
在一般的情况下,承运就由于固有缺陷、损耗、包装不良或托运
/收
的其他作为或不作为而给收
造成的损坏不对收
负有责任(见第6.1.3条和第6.1.1条)。
Outre les prescriptions qui viennent d'être citées, on a signalé également d'autres exigences plus lourdes qui sont imposées par la plupart sinon tous les supermarchés, notamment les primes de référencement (inscription au catalogue), les conditions de paiement défavorables, l'exigence de rachat des invendus et les déductions sur recettes afin de compenser la freinte.
除了上述要求之外,还报道了大多数――即使不是所有――超级市场提出的其他各种繁要求,包括箱位费、不利的付款条件、要求购回未售出的商品并减少回扣以抵消损耗。
Par le passé, il a consulté le Bureau des affaires juridiques à la demande de fournisseurs et a été avisé que les questions liées à des compensations ne pouvaient être résolues que par le Conseil de sécurité; la pratique internationale courante a été remplacée par des dispositions spécifiques au régime de sanctions, en vertu desquelles les freintes de route ne peuvent faire l'objet d'un dédommagement si les marchandises en question ne sont pas livrées.
他的办公室过去曾应供应商的请求咨询过法律事务厅,并被告知,有关赔偿事项只能由安全理事会处理;盛行的国际做法已被制裁制度的特定安排取代,根据这些安排,如果所涉未能送交,不为在途的损失支付任何赔偿。
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