Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委会程序开展之前就撤消受指控人的
权?
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委会程序开展之前就撤消受指控人的
权?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委会作证的人享有充分的
权。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事管辖有时也称为公务
。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要问布隆迪代表,什么样的罪行可以获得?
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下的剂量分别延长疫期10至20
。
La recommandation demande aux États de renoncer à leur immunité souveraine.
要求各国放弃主权
。
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
在许多国家,军人在某种程度上受惩罚。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成则认为,委
会在限制
方面应该三思。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,这些官享有相应的特别
。
Les autres étrangers ne sont normalement pas couverts par l'immunité.
其他外籍人一般不受到保护。
L'absence de vaccins pourrait entraîner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
随着动物失去疫
,无法获得疫苗可能会导致瘟疫流行。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事辩护人的作出决定。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 审应仅涵盖国内司法
。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘书长放弃官和特派专家的
。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
备选案文A则不必要地扩大了享有的人
类别。
Elle a insisté sur le fait qu'il fallait mettre fin à l'immunité.
她坚持必须消除有罪不罚的现象。
Les actes des gouvernements des pays du nord sembleraient bénéficier d'une pleine immunité.
北方国家政府的行为似乎完全获得。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表团则说,这种例外仅限于属事管辖。
Il est nécessaire d'indiquer quels représentants de l'État jouissent de cette immunité.
(4) 有必要确定哪些国家官享有这类
。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意针对以色列平民的巴勒斯坦恐怖主义因此而不受惩处。
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