inopposable

Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们第三方效。

Une objection est une réaction à une réserve, qui vise à rendre inopposables les effets de la réserve.

反留所作的一种反应，意图使留法发挥作用。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法规定这些条款破产代表不发生效力，或在法庭上完全效。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担式所有权转移于第三方当事人效的，或者甚至在让与人和受让人之间也效的。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

然而，这些会议论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不成员国强制实施。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这种禁止或限制有何影响（例如，这种禁止或其他限制得到承认还被认为法）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终止或提前到期条款不（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下善意买方的价值效。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段能并必要，因为担权不登记就不具有抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担权都不具有抗第三方的效力，但具有抗设人的效力，优先权依设立担权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不破产管理人和债务人强制（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点，在某些法律制度中，担式转让所有权第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之间也没有效力。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A能法实，因为其中要求设人通知有担债权人，这样设人有能使担权失去抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担进公共登记的制度以规定，如果不作登记，在破产程序中，担不强制的或效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅宣告性的时、当这些义务法得到时、当不受惩罚时、或当未能履义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则，只要担权没有一段失去抗第三方效力的时间，该担权就不会失去优先权。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子合同根本法，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担权藉以取得抗第三方效力的方法改变，只要该担权时不具有抗第三方的效力，其第三方的效力持续有效。

Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

以在太广泛或太狭窄的定义之间采的一种折衷的定义，将反界定为一种意图在提出反国和提出留国之间关系上不得表示反的留效果的反应。