inopposabilité

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.

法律制度对某一为处罚还有一些并不如此办法，例如通过不可对抗原则。

Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.

这类应收款所循是一个十分特定法律制度，其特点尤其表现在适用对新持有人不得援用票据以外抗辩原则。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne la nullité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable et une immixtion déraisonnable.

一方面，如果因为未守本条款草案而使商事合同失效或无法执据说是一个不可取和不合理地多管闲事解决办法。

L'intérêt de la rédaction de cet article, c'est l'inopposabilité du secret bancaire aux organes de contrôle de l'activité bancaire et au juge, dans le cadre d'une procédure pénale.

第42条旨在申明，在执刑事程序时不能对监管机构和法官引用密条例。

D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.

一方面，如果因为未守本条款草案而使商事合同失效或无法执据说是一个不可取和不合理地多管闲事解决办法。

Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.

虽然承认指南草案中似宜提及可能存在各种不同程度无效状态，如第(7)款目前所规定那样，但也有与会者指出，应该由法律而不是由破产代表来确定这样一种条款是完全无效还是不发生效力。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，一项自动终止合同项下任何义务或将合同项下任何义务到期日提前合同条款，不可针对破产代表或债务人强制执，则破产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人利益发放贷款或提供信用或其他融资便利义务合同条款不可执或无效。