Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后，第八个目标是建立跨国界破产的框
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;;Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后，第八个目标是建立跨国界破产的框。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
因此，合同的处理在破产中具有压倒一切的重要性。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体
如何启动破产程序。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
此处“法”的意思是指破产的立法制度。 所有建议都是针对拟列入该破产立法的条文的。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法
破产代表未能采取行动的后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确不会受破产程序影响的权。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且加以预测，这样就使得潜在的放款人和权人能够理解破产程序是怎样运作的，并且能够在发生破产的情况下对其作为权人而承受的风险加以评估。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权的处理问题。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同的处理。
Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同的处理。
Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.
破产法还以采用一种把停止付款标准和资产
表标准结合起来的标准。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破产法应需要获得法院的批准。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动地国家的法律。
Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.
有些破产法还对表决使用了一些推办法。
On peut adopter différentes méthodes pour payer le représentant de l'insolvabilité.
对破产代表的报酬支付问题采取不同的做法。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité ne cumulent pas ces deux règles.
许多破产法中并不含有这两项内容。
Les lois sur l'insolvabilité abordent différemment la question de la décharge.
破产法对解除权的问题实行了不同的做法。
Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.
会上触及的另一个问题是破产的属地性问题。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité font une distinction entre ces différentes créances.
许多破产法把这些不同的权区分开来。
Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.
新的法律替代了波兰以前所有有关破产的法律。
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