Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。
;Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。
Elle ne fait qu'introduire une juridiction supplémentaire à étudier.
这种做法只是增加了一个需要调查的法域。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛可对上文所
项罪行行使治外法权。
Il reste à déterminer de quelle juridiction ce droit relève.
然后的问题便是应该在那个法庭行使这一权利。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰岛可对上文所项罪行行使治外法权。
J'aborderai maintenant la question du partenariat avec les juridictions nationales.
现在，我要谈谈我们与国内法院的合作伙伴关系。
Des mémorandums analogues avaient été signés avec 35 juridictions au total.
还与总共35个管辖范围签署了类似的备忘录。
Israël est pleinement dans son droit, et cela relève de sa juridiction.
以色完全是在其权利和管辖范围内行事。
Les suspects une fois arrêtés seraient-ils remis aux juridictions nationales?
是否把这些嫌犯移交给国家司法系统审理？
Ils continueront de s'acquitter de leurs responsabilités devant leurs juridictions nationales.
它们将继续在其国家管辖范围内履行责任。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我说过的那样，许多被起诉的嫌疑犯属于该国司法管辖。
Nous estimons que la majorité des affaires devraient être transférées aux juridictions rwandaises.
我们假定，多数案件将转交给卢旺达司法机构。
La Cour suprême est en outre chargée de superviser les juridictions inférieures.
最高法院还负责监督下级法院。
Elle sera, le moment venu, renvoyée devant la juridiction nationale compétente de l'ex-Yougoslavie.
到时候将把此案移交前南斯拉夫相关的国内管辖区。
Le Procureur a l'intention d'en renvoyer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算把其中四宗案件转交国家司法机构审理。
Pour l'heure, toutes les zones de ce type relèvent de la juridiction nationale.
迄今为止，所有特别敏感海域都位于国家管辖范围以内的区域。
L'attribution des noms relevait de la juridiction du Conseil sud-africain des noms géographiques.
命名工作由南非地名理事会管理。
Elle est respectueuse des juridictions nationales et offre un palliatif à leurs défaillances éventuelles.
国际刑事法庭尊重国管辖机构，可以帮助弥补国家管辖机构可能存在的不足之处。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Par conséquent, elles ne sont pas directement applicables par les juridictions locales.
同样，当地法院也无法直接执行《公约》的规定。
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