juridictionnel

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些律师提供法律援助从不索取费用。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准司法方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵贡献。

Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法律援助服务局于一九九六年成，是个独法定组织。

Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

各级法院及法庭行使司法权。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是司法制度基层法院。

Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.

此外，法执行自愿性质管辖。

Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.

应该建高质量法律援助制度。

Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.

第15条――对主观权利及合法利益提供司法保护。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Dans ces cas, la protection juridictionnelle civile peut accompagner la protection pénale.

在此种案件中，民事司法保护可与刑事司法保护同时进行。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.156).

国家及其财产司法管辖豁免公约(临156)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.154).

国家及其财产司法管辖豁免公约(草154)。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。