juridictionnel

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。

Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可贵的贡献。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时说明理由。

Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

各级法及法庭行使司法权。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法是司法制度的基层法。

Le terme “unité territoriale” couvre manifestement des arrangements juridictionnels divers.

“领土单位”这一用语显然顾到了各种法域安排。

Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.

此外，法官还执行自愿性质的管辖职能。

Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.

立高质量的法律援助制度。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要，但光凭这一点是不够的。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.

第15条――对主观权利及合法利益提供司法保护。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（临172）。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.160).

国家及其财产的司法管辖豁免公约（草160）。