législateur

Depuis cet instrument guide les législateurs et les décideurs.

该公约继续是法和政界人士灵感来源。

La question sera donc réglée par le législateur ordinaire.

因此本案件应由普通法处理。

Cependant, elle pourrait être donnée comme exemple pour guider le législateur.

不过，这个义仍不失为对法有指导意义例子。

Ce type d'obligation dépend du législateur ainsi que du pouvoir exécutif.

这项义务可以由法和政府行政部门履行。

En d'autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs.

换言之，理事会成员应履行法职能。

Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.

如果没有了解情况法，就不会有知情法。

Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.

原则11呼吁法机构颁布法律，授权行使普遍管辖权。

L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.

联合国在其议程上一个重要项——境——上向各法打开了大门。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法面临着两种政策选择。

Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.

没有管辖闲暇时间特法规。

Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.

之所以如此，是因为没有这种规。

Le législateur adopte en général, mais pas toujours, une approche directive.

法律上采取做法一般是，但并不完全是作出明确规。

C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.

这是一个对欧盟法来说十分重要问题。

Ce projet de loi va être soumis à l'approbation du législateur.

该章程草案将提交给法机构批准。

Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.

该措词取自说明，但将使建议对法更清楚。

Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.

法清楚地优先考虑了孩子利益。

Les références à l'intention des parties ou du législateur étaient très courantes.

提及缔约国意图或法意图，这种情况相当常见。

Le législateur jordanien a défini les conditions à réunir en matière d'extradition.

对这个问题答复是，约旦法机构已经规了引渡罪犯请求必须满足条件。

Cette déclaration soulignait la responsabilité des législateurs dans la lutte contre l'impunité.

发言强调了议员在打击有罪不罚过程中所承担责任。

L'on ne saurait trop insister sur l'importance du rôle des législateurs.

法人作用重要性无论怎样强调也不过分。