Cette politique ou stratégie est-elle consacrées par la législation?
该政策或战略是否已纳入立法？
〉立法权
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该政策或战略是否已纳入立法？
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation?
该政策或战略是否已纳入立法？
Cette disposition constitutionnelle est renforcée par la législation lituanienne.
立陶宛共和国的立法增强了这项宪法条款。
Ces principes et directives sont consacrés dans notre législation.
这些指导方针和原则体现在我国立法中。
Quels changements doivent être apportés à la législation nationale?
国内立法需要作何种变动？
Le Gouvernement compte-t-il adopter une législation rendant les quotas obligatoires?
政府是否打算通过立法使这种配额做法成为强制性规定？
Il serait donc nécessaire d'harmoniser la législation en question.
因此需要对这些法律进行协调。
Des conflits de cette nature surgissent dans la législation chinoise.
这种冲突在中国的立法上是存在的。
Ces conditions sont révisées conformément à la législation en vigueur.
录取条件根据生效的法律进行修改。
Envisage-t-il d'introduire cette définition dans la législation interne?
中国政府是否打算将这一定纳入国内立法？
Enfin, la question du consentement est traitée par la législation provinciale.
最后，在省级立法中，处
了同一问题。
Il reste toutefois à aligner la législation interne sur ses dispositions.
不过，该公约的规定尚未与阿根廷国内法取得一致。
Son article 217 oriente cette référence vers une législation spéciale.
同一法典第二百一十七条将这一领域交由特别法规范。
Le dernier rapport ne fait nullement état d'une telle législation.
最近的这次报告没有具体提到这一立法。
La vie familiale des Palestiniens souffre de plusieurs législations et pratiques israéliennes.
巴勒斯坦人的家庭生活遭到一些以色列法律和做法的损害。
En effet, la Convention a été appliquée dans la législation du Groenland.
实际上，《公约》在格陵兰立法中得到了贯彻执行。
En Hongrie, il n'existe pas de législation globale sur le plan culturel.
匈牙利没有综合性文化法律。
Il reste à mettre au point la législation sur la protection des témoins.
需要最后确定保护证人的立法。
Les autorités sont en voie d'élaborer une législation sur ce dernier point.
正在起草关于以上先决条件的立法。
Est-ce que le Cameroun compte promulguer une législation contre le blanchiment d'argent?
喀麦隆是否打算颁布一项反洗钱的立法？
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