Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定，未来发生的任何纠纷均提交仲裁。
一件讼端
词：
词：
的;Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定，未来发生的任何纠纷均提交仲裁。
Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.
然而，已经
定了一名仲裁员来裁定纠纷。
Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.
迄今，土地测量委员会还没有
一个案件。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
地区法院命令当事方将分歧提交仲裁。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷的裁。
Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.
我们要呼吁更多地利用这一法庭
洋争端。
Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.
土地和财产问题将是帮助完成这一进程的优先事项之一。
Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.
因此，有与会者建议删除“关于争议的”这几个词。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《土地法》经过了修改，但土地纠纷依然存在。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者在同政府机构的争端时面对的问题。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被在财产案件中存在腐败行为。
Cela a été le cas par exemple pour l'âpre litige Qatar c. Bahreïn.
卡塔尔诉巴林的激烈诉讼就是这种情况。
Le rôle du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.
调人的作用是推动坦率地交换关于纠纷的信息。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界问题尚未得到。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增多的财产索偿司法案件积压而制订的策略有必要加以实施。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定，虽然有证明承认的证据，但有争议的问题仍然存在。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时，公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议，双方友好协商。
Le paragraphe 1 de l'article premier se réfère aux litiges se rapportant à un contrat.
第1条第(1)款提及与合同有关的争议。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们
正。
