possessoire

1.Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.

他裁定，这不是以土地的占有或拥有权为基础的。

2.Par exemple, dans certains systèmes, les créanciers prioritaires étaient des créanciers détenant des sûretés possessoires, tandis que dans d'autres, ils étaient seulement prioritaires dans la distribution.

例如，在有些法度中，“priority creditors”（优先债权人）指的是拥有单纯占有权的债权人，而在另一些法度中，则指的是仅有分配优先的债权人。

3.S'agissant de la perte d'activités touristiques proprement dite ou du manque à gagner, il a été noté que s'il n'y avait peut-être pas toujours un lien causal très clair avec un intérêt patrimonial ou possessoire, dans certains cas, le dommage serait catastrophique pour les économies des États.

关于这意义上的旅游损失或利润损失，有人说，虽然与所有人或所有权利益可没有明确的因果关系，在若干情况下，损害可家经济造成灾难性的后果。

4.En revanche, si une personne doit recevoir un avantage exclusif, par exemple un titre possessoire, par un message électronique particulier, elle devra être assurée qu'aucun message identique n'a pu être envoyé à une autre personne par une partie précédente de la série, ce qui donnerait à d'autres personnes la possibilité de revendiquer le titre.

但是，如果某人应以收到特殊电文的方式得到一项专属权，如占有性产权，则有必要使收件人确信，这一系列当事方中的任何前一个当事方都不可向任何其他人发出相同的电文，由此造成其他人此权利提出要求的可性。

5.La Cour a reconnu qu'en common law, la Cour refusera de statuer sur une demande qui concerne essentiellement des droits, possessoires ou naturels, sur des terres étrangères, du fait que ces droits découlent de la loi du lieu où se trouve les terres concernées et ne peuvent s'éteindre que devant les tribunaux de ce lieu.

维多利亚州法院承认“根据普通法，该法院将拒绝受理基本上涉及外土地的权利的索赔案，不管此权利是占有性的或拥有性的，因为这些权利是根据土地所在地的法产生的，只有在该地的法院才废除这些权利”。

6.La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.

不应不当限财产和环境的可补偿损害或伤害的定义和范畴，特别是当财产和环境属于一个家的管辖或控范围，而损害或伤害导致个人或家产权利益或排他占有权直接受损。