Quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le traitement national, au stade du préétablissement?
民待遇在投资设立之前的阶段有何种经验?
Quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le traitement national, au stade du préétablissement?
民待遇在投资设立之前的阶段有何种经验?
Par exemple, un pays peut choisir de conclure un ABI traditionnel axé sur la protection de l'investissement, un ABI comportant des engagements en matière de préétablissement, un APCI prévoyant une large libéralisation et couvrant des questions autres que l'investissement, telles que les services, les mouvements de main-d'œuvre, la concurrence ou la propriété intellectuelle, ou un accord de coopération économique se contentant de jeter les bases de règles futures moyennant des mesures prévoyant une plus grande transparence.
例如,一可能选择签订侧重投资保护的传统双边投资条约、预先规定承诺的双边投资条约,规定全面自化并覆盖服务、工流动、竞争或知识产权等投资以外的问题的优惠贸易和投资协定,或者仅通过提高透明度等措施为将来制定规则打下基础的经济合作协定。
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