Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某
法域，还可以追究董事的刑事责任。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某法域，还可以追究董事的刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承
刑事责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于个人，国家不产生刑事责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如
有刑事罪，将依法制裁。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑事责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关罪活动的具体案例。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的儿童不承任何刑事责任。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的儿童不负法律责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前，向未成年人买春者不受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了，没有人
谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年人亦须实施刑事不法行承刑事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行，并将之列罪行。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出，所有个人承刑事责任并将可能受到惩罚。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国的法律，该国的当局应当对人具有刑事和纪律管辖权。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定，不仅直接下上述罪行的人，组织或唆使他人下此种罪行的人，或作共的人，都应负刑事责任。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定罪。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前，在澳门特别行政区，16岁以下未成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定，未满16岁的未成年人在刑事上属不可归责者。
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