Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑事责任。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害儿童不承担刑事责任。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董事的刑事责任。
Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.
不同于
，
家不产生刑事责任问题。
Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.
如果犯有刑事罪，将依法制裁。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
未满9岁的儿童不承担任何刑事责任。
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.
未满14岁的儿童不负法律责任。
Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.
还提到了有关犯罪活动的
体案例。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一问题是由谁来负刑事责任。
Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.
在法律修订前，向未成年买春者不受刑罚。
À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.
几乎一年过去了，没有为这些谋杀负责。
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经
会同意不
员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁的未成年亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。
L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.
《刑法典》第2条指出，所有承担刑事责任并将可受到惩罚。
Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.
刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的，组织或唆使他犯下此种罪行的，或作为共犯的，都应负刑事责任。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣的法律，该的当局应当这些有刑事和纪律管辖权。
En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.
在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。
En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.
在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前，在澳门特别行政区，16岁以下未成年不负刑事责任(《刑法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《刑法典》第十八条的规定，未满16岁的未成年在刑事上属不可归责者。
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