quater

L'article 7 quater donne effet à ces deux recommandations.

7条之四实了这两条建议。

Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据51条之四的规定，采购实体有权取消电子逆向拍卖。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会议上，法官通过了两项新的规定：规则92条之三和92条之四。

Le Président invite la Commission à reprendre l'examen du projet de paragraphe 5 de l'article 17 quater.

主席请委员会继续讨论17条之四（5）款草案。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在次全体会议上，法官们通过了两条新规则，即92条之三和92条之四。

Un autre élément distinctif était que l'injonction préliminaire était soumise aux délais stricts prévus à l'article 17 quater.

初步命令的另一个显著特征是，按照17条之四的规定，初步命令有严格的时间限制。

En l'absence d'objection il considérera que la Commission souhaite adopter le projet de paragraphe 4 de l'article 17 quater.

如无异议，他就认为委员会希望通过17条之四（4）款草案。

Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新：53（2）、53（3）和53（4）。

Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对51条之四草案进行上述修正而删除51条之二草案。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé les recommandations 25 bis, 25 ter et 25 quater quant au fond.

除需作这些改动外，工作组核可了建议25之二、之三和之四的实质内容。

Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对53二、53三和53四提出保留。

Aux termes de l'article 12 quater du Statut, les juges ad litem ne peuvent pas être élus président d'une Chambre de première instance.

根据规约12条之四的规定，审案法官不能主持审判分庭。

S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于(1)款之四，有与会者建议或者可以把条文纳入述及“普及标准”的条款中。

En fait, cette condition aurait très bien pu figurer à l'article 17 quater, qui traite des conditions à respecter pour obtenir une injonction préliminaire.

实际上，这一要求完全可以列入关于获得初步命令的条件的17条之四。

3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 5(c)款提出了上文所讨论的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选案文（见上文30）经重新措词即可取代(1)款之四，也可将其放在案文的其他地方。

L'article 13 quater 2 a) iv) du Statut du Tribunal prévoit que ceux-ci ne sont pas habilités « à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience ».

法庭《规约》13条之四(2)款(a)项㈣目规定，诉讼法官无权“在预审中作出裁决”。

Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则92条之二和92条之四传唤了另外16名证人。

Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则92条之二、92条之三和92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。