La présente convention est régie par le droit français.
契约准据法，依 法国 法律。
办的，政府经办的
办企业，专卖局
；税务局，税务处
[人分享经营利润但不承担亏损]
人，总;La présente convention est régie par le droit français.
契约准据法，依 法国 法律。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。
Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.
此类情况应受条约法规定的辖。
La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.
因此，按临时法令规定了儿子的监护权。
Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.
在塔吉克斯坦，《养恤金法》对社会福利做出了规定。
La recherche-développement dans les universités est régie par la loi sur les universités.
大学的研究和发展活动由《大学法》作出规定。
Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.
在这种船舶还运营的时候，由双边安排来调整其运营。
Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.
在这些地区，宪法和国际规范不起作用。
En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.
租赁条件又受《房租法》的制。
Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)
第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和第21号决定的规定。
La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'État concerné.
这个问题应完全依有关国家的国内法（宪法）决定。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监。
Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.
引渡程序借鉴国际公约，在第635至675条中作出规定。
En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.
此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。
La procédure est régie par le droit cambodgien.
程序应符合柬埔寨的法律。
La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法律的制约。
L'occupation, toutefois, est régie par le droit international.
但国际法对占领有所规定。
Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.
另有一项专门涉及
私人电台的规定。
Les activités du médiateur sont régies par une loi particulière.
该监察专员的活动由一项特别法规加以规定。
La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.
因此，时限应受德国法律的支配。
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