requalification

On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人解释性声明的重新定性表示疑虑。

Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为，索赔的此种重新定性诉讼时效问题。

Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有一个问题金融合同的转让重新定性为担保交易。

Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新定性有效还无效。

Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而，提出重新定性者只这个问题提出意见。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

解释性声明的赞同、和重新定性应书面提出。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、重新定性一解释性声明，应尽可能说明做出决定的理由。

La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代表团关于解释性声明重新定性的准则草案有疑虑。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

一解释性声明的认可、重新定性最好以书面形式提出。

L'exigence de requalification a été supprimée.

废除重新获得资格的要求。

Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

用的事例显示，在实践中，各国一般都结合采用重新定性和保留。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、重新定性，见上文准则2.9.4。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下，解释性声明的赞同、重新定性应该表明那样做的理由。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

解释性声明的赞同、重新定性应尽可能以书面形式提出。

On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说，提出重新定性应该有时限(最后期限12个月)。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、重新定性，见上文准则2.9.4。

L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

解释性声明的重新定性不受实质有效性任何条件的约束。

Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这一切证明迫切需要重新确定联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。

De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外，重新定性本身只“解释性声明”的解释。

En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变定性的情况下，该项转让将不符合《指南》所称的彻底转让。