saïga

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救规则，在国家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国际海洋法法庭。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada（）说，关于可能同外交保护有关各项问题，代表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保船员可获得它们船只国国籍外交保护，这是因为考虑到船旗国传统上所拥有广泛权力以及国际海洋法法庭在内燃机船“赛加”号案中判决书所确立先例。