Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项会暂缓执行遣送行动
上诉,按通例往往拖延数年后才
理。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项会暂缓执行遣送行动
上诉,按通例往往拖延数年后才
理。
Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.
诉讼没有中止效力。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样上诉确实可暂停执行遣送出境令,
法院必须在48小时内作出
。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种查
应延缓正在进行
刑事诉讼。
Ce recours est non suspensif.
这项上诉无暂停实效用。
Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.
作为上诉定期补救措
,
具有终止作用。
Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.
《公约》也没有要求对所有法律提供
所有补救措
均具有中止效力。
L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.
只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时,才准予中止执行定。
L'appel est suspensif.
五、上诉提出具有暂停执行有争议判
效力。
L'appel a un effet suspensif.
上诉具有暂停执行判效力。
Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.
他还指出,针对驱逐国内补救措
必须具有立即
暂停效果。
Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).
先附加条件债务,通常作为未来债务处理(见第10-11段)。
N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.
对于即将递解出境案例,宪法申诉如果没有中止递解
效果,则
能认为是有效
补救办法。
L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.
缔约国应延长提出申诉期限,并规定申诉具有终止驱逐措
效力。
Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.
这种补救办法应当具有中止上述定
实
(驱逐出境或遣返)
效力。
En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.
而且,他反驳说,这一补救措并
具有任何暂停性作用,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行
理期间仍可受到驱逐。
En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.
由于这些程序没有中止遣返效果,因此,如果委员会
定撤回关于临时措
要求,这些程序将
会导致中止遣返。
Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.
运用此类程序以及针对利
定求助于司法
查,应对此类
定具有停效作用。
Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.
就驱逐问题而言,申请书本身并具有暂停驱逐
作用,必须同时提出居留申请。
Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.
巴西支持目前措辞,而且
会接受关于对既定活动予以“停效”
条款。
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