Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会缓执行遣送行动
上诉,按通例往往拖延数年后才
理。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会缓执行遣送行动
上诉,按通例往往拖延数年后才
理。
Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.
诉讼没有中止裁决力。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出这样上诉确
停执行遣送出境令,但法院必须在48小时内作出裁决。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种查不应延缓正在进行
刑事诉讼。
Ce recours est non suspensif.
这项上诉无停
施
。
Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.
作为上诉定期补救措施,但不具有终止作
。
Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.
《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止
力。
L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.
只有当申诉人证明此种损失确能发生时,才准予中止执行决定。
L'appel est suspensif.
五、上诉提出具有
停执行有争议判决
力。
L'appel a un effet suspensif.
上诉具有停执行判决
力。
Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.
他还指出,针对驱逐国内补救措施必须具有立即
停
果。
Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).
先附加条件债务,通常作为未来债务处理(见第10-11段)。
N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.
对于即将递解出境案例,宪法申诉如果没有中止递解
果,则不能认为是有
补救办法。
L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.
缔约国应延长提出申诉期限,并规定申诉具有终止驱逐措施
力。
Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.
这种补救办法应当具有中止上述决定施(驱逐出境或遣返)
力。
En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.
而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何停性作
,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行
理期间仍
受到驱逐。
En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.
由于这些程序没有中止遣返果,因此,如果委员会决定撤回关于临时措施
要求,这些程序将不会导致中止遣返。
Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.
运此类程序以及针对不利决定求助于司法
查,应对此类决定具有停
作
。
Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.
就驱逐问题而言,申请书本身并不具有停驱逐
作
,必须同时提出居留申请。
Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.
巴西支持目前措辞,而且不会接受关于对既定活动予以“停
”
条款。
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