Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓执行遣送行动上,按通例往往拖延数年后才审理。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓执行遣送行动上,按通例往往拖延数年后才审理。
Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.
讼没有中止裁决效力。
Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.
为上期补救措施,但不具有终止用。
Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.
这种审查不应延缓正在进行刑事讼。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提这样上确实可暂停执行遣送境令,但法院必须在48小时裁决。
Ce recours est non suspensif.
这项上无暂停实施效用。
Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.
《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止效力。
L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.
只有当申人证明此种损失确实可能发生时,才准予中止执行决。
L'appel est suspensif.
五、上提具有暂停执行有争议判决效力。
L'appel a un effet suspensif.
上具有暂停执行判决效力。
Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.
他还指,针对驱逐国补救措施必须具有立即暂停效果。
Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).
先附加条件债务,通常为未来债务处理(见第10-11段)。
En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.
而且,他反驳说,这一补救措施并不具有任何暂停性用,因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。
Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.
这种补救办法应当具有中止上述决实施(驱逐境或遣返)效力。
L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.
缔约国应延长提申期限,并规申具有终止驱逐措施效力。
N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.
对于即将递解境案例,宪法申如果没有中止递解效果,则不能认为是有效补救办法。
En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.
由于这些程序没有中止遣返效果,因此,如果委员会决撤回关于临时措施要求,这些程序将不会导致中止遣返。
Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.
运用此类程序以及针对不利决求助于司法审查,应对此类决具有停效用。
Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.
就驱逐问题而言,申请书本身并不具有暂停驱逐用,必须同时提居留申请。
Le Brésil appuie la formulation actuelle et ne serait pas en mesure d'accepter l'introduction d'une disposition établissant un « effet suspensif » relativement aux activités projetées.
巴西支持目前措辞,而且不会接受关于对既活动予以“停效”条款。
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