Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组商定,不遵守告知义务后果应由第7款规定
一般制
(
临时措施为不合理时
终止或赔偿责任)来决定,也可由适用
实体法来规定。