De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.
特别报告员认为,上述但有
必要条款。
De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.
特别报告员认为,上述但有
必要条款。
Le principe général énoncé au paragraphe 1 de l'article 47 est soumis aux deux restrictions qu'énonce le paragraphe 2.
(9) 第47条第1款规定般原则制约于第2款提出
两项但
。
Cela paraît être l'intention générale du projet d'article 43, que la délégation de l'orateur approuve, moyennant une réserve importante.
这似乎第43条草案
主旨,瑞士代表团表示赞同,但有
项重要但
。
La protection des civils bénéficie d'un engagement prudent qui est couvert par la clause de sauvegarde, là où elle s'applique.
保护平民在可能情况下得到了根据但
条款作出
有保留
承诺。
Peut-être est-il souhaitable de ne pas traiter de la question dans les projets d'article et d'introduire une clause « sans préjudice ».
不将此问题列入这些条款草案,而将其列入“不妨碍”但,也许更好。
La quatrième partie contient notamment des « clauses de sauvegarde » concernant le rapport entre le projet d'articles et d'autres régimes juridiques.
除其外,第四部分包括
些关于本条款草案和其
法律制度之间
关系
“但
条款”。
Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les principes visés.
甚至认为不必为绝对法原则列入
项但
,因为要
那样做,就必须确定涉及哪些原则。
Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les dispositions visées.
甚至不认为必须为强制法原则列入
项但
,因为要
那样做,就必须界定涉及哪些条款。
On a aussi proposé d'insérer une disposition indiquant que le projet d'articles était sans préjudice de l'application du droit international général aux questions de recevabilité.
另建议
插入
条但
,指出条款草案不妨碍
般国际法对可受理性问题
适用。
L'article 30 est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble du chapitre. Il correspond à l'article 19 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(1) 第30条草案关于整章
但
,相当于国家对国际不法行为
责任第19条。
Les accords de coopération en matière d'application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions.
执法合作协定具有法律约束力,但其规定措辞常常很宽泛,并有各种但。
En guise de solution éventuelle, comme l'a proposé le Royaume-Uni à la Sixième Commission, il serait indiqué de prévoir une clause de sauvegarde sur l'existence d'une catégorie d'obligations assorties de conséquences particulières découlant de la responsabilité des États.
联合王国在第六委员会建议了可行解决办法,也许可以加添
条但
,说明存在
类有国家责任方面
特别后果
义务。
Les États membres peuvent de surcroît être responsables en vertu des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, mais cette situation ne relevant pas du présent projet d'articles, une clause de sauvegarde y relative n'est pas nécessaire.
成员国可能根据国家对国际不法行为责任条款而进
步承担责任, 但这既然超出了本条草案
范围,因此不需要作为
但
目标。
Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.
最后,委员会需要决定它否想把第11条从否定禁止转让条款
规定改变成肯定这种条款
规定,同时加上但
,即它将不适用于贸易应收款。
Les quelques États qui n'étaient pas favorables à l'inclusion de dispositions sur ces questions ont accepté l'idée d'une « clause de renvoi » aux dispositions correspondantes sur la responsabilité des États ou ont suggéré une clause de sauvegarde et une référence dans le commentaire.
有些国家不赞成载列这些问题
规定,但同意以
项“参阅条款”提到关于国家责任
相应规定, 或建议载列
项但
,其中规定参阅评注。
Le Rapporteur spécial avait suggéré que le principe de l'épuisement des voies de recours internes ne soit pas incorporé dans l'article 22, mais plutôt dans une clause de sauvegarde insérée soit à la fin du chapitre III de la première partie, soit dans la deuxième partie bis proposée.
特别报告员建议以条但
取代第22条。 这
例外条款应放到第
部分第三章
末尾,或放在提议
第二部分之二,规定适用用尽当地补救办法规则
情况。
Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.
考虑到时间方面因素,有人认为前
种做法比较现实,并提议拟定
项但
,规定准则
适用不妨碍今后各国就任何主题拟定法律和协定。
Voir art. 16 de la loi sur la responsabilité environnementale et l'article 32 de la loi sur le génie génétique qui prévoient qu'en cas d'atteinte à un complexe naturel, l'article 251 2) du Code civil s'applique, étant entendu que les frais de remise en état ne seront pas jugés déraisonnables du seul fait qu'ils excèdent la valeur de l'objet en cause.
见《环境责任法》第16条和《基因工程法》第32条。 这两条规定,如果处自然环境受到破坏,则《民法典》第251条第(2)款将适用,且有
项但
规定,不能只
因恢复原状
费用超过了有关标
物
价值而认为其不合理。
Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.
因此建议把该问题所有引起争论
方面都搁在
边,以期根据国际法和做法
发展,利用例如但
办法,予以单独处理,这样做将不会减少条款草案
效用也不损害其整体结构。
Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.
可能
解决办法,
在第21条草案中加添
项但
,表明其规定并不妨碍第18条第2款草案
规定,并在评注中说明根据第2款草案所作
声明不须遵守《维也纳公约》
反对制度。
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