L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此可采取同样不予受理的处置。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此可采取同样不予受理的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布26宗件不予受理,并结束对这件的审议。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》二条,对这项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布38宗件不予受理、并结束对这件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布13起件不予受理,结束了对这件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》二条,对这一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》二条规定宣布,对申诉不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事对52个指控件不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委宣布根据《任择议定书》二条规定,对这申诉不予受理。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》二条,对这指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委作出结论对该请求不予受理,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委得出结论认为,根据《任择议定书》二条,对这项指控不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委裁定,根据《任择议定书》二条,对这一指控不予受理。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》二条,对提交人以十四条1和2款为据提出的申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择议定书》三条应宣布对申诉不予受理。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。