Pour qu'il soit satisfait à ce second critère, il faut que les requérants présentent des preuves suffisantes de la couverture de la perte sous-jacente en vertu des clauses de la police.
这第二项检验标准也要求索赔人就的条件提供足够的证据,证明所涉损失确实在险范围内。
Pour qu'il soit satisfait à ce second critère, il faut que les requérants présentent des preuves suffisantes de la couverture de la perte sous-jacente en vertu des clauses de la police.
这第二项检验标准也要求索赔人就的条件提供足够的证据,证明所涉损失确实在险范围内。
Si ce critère n'est pas rempli, le Comité considère que la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si l'entité d'assurance était tenue d'effectuer un versement en vertu d'une police d'assurance ou de réassurance.
如果不符合这项检验标准,小组就为索赔不在应予赔偿之列,而不论险实体是否根据或分有义务付款。
Le deuxième critère est que la perte sous-jacente doit avoir été indemnisable en vertu de la police d'assurance considérée, c'est-à-dire que le requérant devait avoir été tenu d'effectuer un versement à son assuré aux termes de la police en cause.
需要符合的第二个检验标准是,受损失必须是根据具体的得到赔偿的损失,也就是说,索赔人本来根据有关的规定有义务赔付给投人。
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