补救条款

Le projet d'articles 10 visait à établir le cadre dans lequel s'inscriraient les autres articles relatifs à l'épuisement des recours internes.

第10条草案旨在为关于用尽当地补救办法的随后条款确立框架。

Le Comité estime qu'un grand nombre d'éléments constitutifs du droit à un logement suffisant doivent pouvoir pour le moins faire l'objet de recours internes.

委员会认为，适足住房权利的许多组至少是和国内法律的补救措施条款相一致的。

L'inclusion d'une disposition prévoyant l'épuisement des recours internes en ce qui concerne les communications de particuliers a rallié un large soutien durant les discussions du Groupe de travail.

对个人来文规定用尽国内补救办法的条款在工作组的讨论中得到了普遍支持。

D'autres articles sur l'épuisement des recours internes traiteront de la charge de la preuve et de la renonciation préalable à une réclamation internationale par des ressortissants étrangers (la « clause Calvo »).

关于用尽当地补救办法的其它条款将讨论举证责任和外国国民事先放弃国际要求（“卡沃条款”）。

Rien ne s'oppose à ce que l'on prescrive, à l'article 10, d'ouvrir des recours adéquats et efficaces, à condition de consacrer une disposition distincte à la question des recours inefficaces ou futiles.

没有人反对在第10条中列入应当具有可以利用的充分和有效的补救办法这样的措，但前提是必须另立一条关于无效或徒劳的补救办法的条款。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s'il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

请说明法案是否已经通过，并提供关于法案范围的资料，包括法案是否列入对家庭暴力的刑事和民事补救措施条款。

Des dispositions relatives à l'élaboration d'un inventaire des sites contaminés et à la réhabilitation de ces sites de manière écologiquement rationnelle (paragraphe 1, alinéa e) de l'article 6 de la Convention de Stockholm) peuvent être inscrites dans la législation.

或可在相关立法中具体订立有关促进订立受到污染的场址的清册和以无害环境方式对此种场址采取补救措施的条款(《斯德哥约》第6条第1款(e)项)。

Concernant le projet d'article 16, M. Mirzaee-Yengejeh estime que le lien contractuel contenu dans la clause Calvo, tel qu'il est décrit au paragraphe 253 du rapport de la CDI, doit être repris dans les projets d'articles touchant l'épuisement des recours internes.

关于条款草案第16条，他说，报告第253段所述之卡沃条款内的契约联系应在有关用尽当地补救办法的条款草案中反映出来。

Veuillez donner des précisions sur les formes et l'ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau.

请提供资料说明家庭暴力的形式和程度，包括提供关于法律条款、补救办法、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

Toujours en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 2, on a fait observer que l'inclusion d'un article sur la règle de l'épuisement des recours internes dans le projet d'articles limiterait la liberté de la Commission en relation avec le sujet de la protection diplomatique.

对第2(b)项还指出，在条款草案中放进一个用尽当地补救办法规则的条款，将限制委员会在外交保护专题上采取行动的自由。

La Conférence, tenant compte des recommandations du Conseil exécutif, prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 28, 29 et 30, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention.

大会考虑到执行理事会的建议，应采取第28款、第29款和第30款规定的必要措施，确保本约得到遵守，并纠正和补救与本约条款相违背的任何情况。

M. Braguglia (Italie), évoquant le sujet de la protection diplomatique, dit que le projet d'article relatif à l'épuisement des recours internes semble satisfaisant, même s'il serait préférable d'exiger que les recours internes soient adéquats dans le cadre de la règle plutôt que sous la forme d'une exception.

Braguglia先生(意大利)在提到外交保护的专题时说，关于用尽当地补救办法的条款草案看来是令人满意的，当然，如果能将当地补救办法应当充分的要求作为规则的一部分，而非作为例外形式提出，那就更好了。

Il a rappelé qu'un projet d'article sur l'épuisement des recours internes figurait dans le projet d'articles sur la responsabilité des États (projet d'articles 22) tel qu'il avait été adopté en première lecture en 1996, mais que la Commission avait ensuite décidé de traiter la question dans le cadre du projet d'articles sur la protection diplomatique.

它是建立在尊重东道国主权及其司法机构的基础之上的。 他回顾说，关于用尽当地补救办法规则的条款草案载于1996年一读通过的国家责任条款草案(条款草案第22条)， 但自此以后委员会决定将该问题留交外交保护草案。

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection de ses victimes, notamment en ce qui concerne le délai fixé pour son adoption ainsi que sa portée, et indiquer si ce projet contient des dispositions relatives à d'éventuelles voies de recours civiles et pénales.

请提供详细资料，说明《防止家庭暴力和保护受害者法律草案》的情况，包括通过时限及其法律范畴，说明是否制定了刑事和民事补救措施的条款。

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l'ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine.

请提供详细资料说明家庭以及整个社区中对妇女暴力行为的形式和范围，包括关于立法条款、补救措施、社会支助服务和提高认识活动的统计数据和信息。

M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.

Candioti先生（国际法委员会主席）在本年度起草委员会把重点放在有关用尽当地补救办法的条款草案上。 根据起草委员会的建议，国际法委员会通过了条款草案第8［10］、9［11］和10［14］条及其他相关的评注。

F.1 Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif et si le Comité a rendu des constatations lui demandant d'assurer un recours ou exprimant une quelconque préoccupation au sujet d'une communication reçue en vertu dudit protocole, le rapport devra contenir des informations sur les mesures prises pour assurer la réparation demandée ou répondre à la préoccupation exprimée et pour garantir que les circonstances ayant suscité des critiques ne se reproduiront pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Si l'État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.1. 如果缔约国已批准或加入任择议定书而委员会也发表意见认为必须要有补救条款或表示任何其他关切，涉及根据议定书收到的信函，报告应该载入关于为提供补救、或回应这种关切，以及确保不会再次出现引起这种信函的情况。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故的水道和跨界影响约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了约，而目前结合《生物多样性约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救条款也在考虑这些规则。