Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效补救法是预防性补救法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
交人没有利用这一补救法,因此未能用尽国内补救法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则所有法律补救法以及行政补救法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些补救法对这类歧视疑以及这类补救法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些补救法也没有成功。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补救法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
交人可以采用这一补救法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补救法充分且有效。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补救法尚未用尽。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内补救法。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
补救法和司法决定执行。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种补救法可以同时采取。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内补救法已经用尽。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于补救法个人意见很少。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求补救法有效意思是补救法应能有效实施。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有补救法,便不存在权利。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经用尽国内补救法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救法是宪法申诉。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地补救法就没有诉因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。