Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法法。
Les experts ont également débattu des recours judiciaires et administratifs.
专家们还讨论了司法和行政问题。
Pour M. Guissé, les recours judiciaires étaient plus efficaces que les administratifs.
吉塞先生认为,司法比行政更为有效。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的法是预防性法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一法,因此未用尽国内法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的措施向受害者提供法律。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则的所有法律法以及行政法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,这项措施很有撰文人得到某种。
Pour M. Yokota, ces derniers étaient en général insuffisants et les recours judiciaires étaient souvent nécessaires.
横田洋三先生说,光有行政通常并不够,往往还需给予司法。
Ceux-ci n'étaient pas essentiellement mauvais s'ils fonctionnaient en pratique et étaient indépendants.
如果行政是公正独立、且行之有效的,行政本身并无什么不好。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员以采取哪些法对这类歧视提出质疑以及这类法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些法也没有成功。
Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics.
政府为这种服务提供。
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
法和司法决定的执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于法的个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种法以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人以采用这一法。
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