Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措施。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补救法是预防性补救法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用一补救法,因此未能用尽国内补救法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据些则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则的所有法律补救法行政补救法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,项补救措施很有可能使撰文人得到某种补救。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可采取哪些补救法对类歧视提出质疑类补救法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加补救。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补救法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可采用一补救法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补救法充分且有效。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
必需立即予注意并作补救。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事补救。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地补救规则的内容,在用尽一切当地法律补救法之前不得提出国际索赔。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国内补救方法,因为在他的情况下国内补救方法不起作用。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有补救法,便不存在权利。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的补救措施。
Droit à une enquête et à des recours effectifs.
获得有效的调查和补救的权利。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救可包括考虑减刑和赔偿。
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