Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序
由国家颁
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法令Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序由国家颁。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长颁的条例确定。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
法令自颁之日起生效 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后，我来颁年度的奖项。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
次颁让您免了发送些请贴了。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
府颁的策导致家饭店生意萧条。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
颁许可证和保留记录规定。
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文已经商定，只待最后颁。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无颁些法律的时间表？
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明是否已颁法律。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未颁样的条例。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明法案是否已经颁。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁之日起施行。
Le contenu du texte est déjà arrêté, et il ne reste qu'à le promulguer ultérieurement.
案文已经决定，只是等待随后颁。
L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.
缔约国应尽地颁上述法律。
Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.
缔约国可以颁其他新的规定。
Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.
为此颁了有关法律，情况如下。
Le FNUAP a publié des directives révisées pour la gestion du matériel.
人口基金颁关于资产管理的准则。
Par ailleurs, le projet de loi n'a pas été adopté par le Parlement.
此外，该法案还未经议会颁。
Le Guide pour l'incorporation traitera la question.
《颁指南》述及议题。
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