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L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外,在国家理人有越权行下,可追究国家责任。

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L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人声称中央选举委员会关于其提名无效决定超出其权利范围。

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En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.

此外,委员会要求提供额外资源,似乎超出了它职权范围。

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Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超出了仲裁协议范围。

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Ainsi, les institutions provisoires, en particulier l'Assemblée du Kosovo, ont outrepassé leurs prérogatives à plusieurs reprises.

一方面,临时机构,特别是科索沃国民大会在一些中超越他们职权。

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Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.

在此类中,秘书长侵犯了安理会法定特权,从而逾越了其授权。

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Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.

该小组超出了其任务规定,因它处理了本属委员会实质问题。

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Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.

理事会如果拟议本应由大会通过决议草案话,则超出了自己权限。

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Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.

他认,特别已超出了自己职权范围,并认特别报告及建议是可以讨论

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Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.

它也将明显超越《宪章》对安理会授权,并将损害安理会权威与合法性。

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L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.

提交人认,逮捕他缺少法律依据,警察对其实施拘留超出了法律权限。

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Contrairement au Comité consultatif, la délégation russe considère que le Secrétaire général a outrepassé son mandat en redéfinissant les attributions du Vice-Secrétaire général.

同行预咨委会不一样,俄罗斯团认,秘书长关于重新定义常务副秘书长作用提议超越了秘书长职权范围。

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Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.

委员会感到关切是,这可能会超越监察员办公室任务授权。

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Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.

她自认从来没有超越自己职权范围。

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Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.

本法院结论是,大会提出这项请求并未超越其权限。

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Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d'une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat.

即便乌国防军特定军官和士兵违反上级指示或超越权限,乌干达也应负责。

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L'Assemblée a outrepassé ses compétences en adoptant la résolution sur la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine que j'ai dû déclarer nulle et non avenue.

议会在关于同前南斯拉夫马其顿共和国边境决议方面超越了它权限,我不得不宣布它无效。

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Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.

因此,他认缔约国没有遵守第二十五条(甲)项规定,而且在制定环境政策方面出现了越权现象。

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Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要是,约旦宪法禁止任何有关转让领土,因此,国王似乎逾越了他权限。

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En outre, l'issue de ces discussions n'a pas été à la hauteur des attentes et, dans certaines de ses recommandations, le CPC a outrepassé son mandat.

此外,委员会讨论结果也不符合期望,委员会一些建议也超出了授权范围。

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CCTV-F法语频道

HNA Tourisme, filiale de Hainan Airlines, a déclaré que la cour avait outrepassé ses pouvoirs, la Corée du Sud n’ayant pas signé la Convention internationale d’arrêt des bateaux.

的海旅游表示,由于韩国未能签署《国际停船公约》,法越权。

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JT de France 2 2023年7月合集

C.Raynal: Le cabinet de la ministre et la ministre déléguée ont outrepassé leur rôle en appuyant d'abord la candidature de l'USEPPM en amont du comité de sélection.

- C.Raynal:部长办公室和副部长超越了他们的职在选举委员会面前支持了 USEPPM 的候选资格。

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