Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
confiscation 音标：[kɔ̃fiskasjɔ̃]
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定
当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不
种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎
建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照“预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作设法没收该类收益的头个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提项行被确定刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
些诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当
理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种
。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
，
似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，种没收不视为惩。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收
应
一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行被确定刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没
， 充公 法 语助 手
没
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没
。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没严重罪行的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没该类益的头一个
。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
外，还可没全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就提及有关民事没的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取没。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本规定，种没不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没武器和弹药的。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没范本外，民事没范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
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n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
，掺;
，认可;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有
财产相的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有
事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
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丁字形, 丁字形拐杖, 丁字形引流管, 丁字砧, 叮, 叮当, 叮咚, 叮呤声, 叮咛, 叮咛再三,
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
，
制;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示
立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国
，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收本外，民事没收本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境或打算出口的武器将予以没收。
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定向水听器, 定向天线, 定向系统, 定向仪, 定向引导火箭, 定像, 定心, 定心杆, 定心环, 定心孔塞,
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
;;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财
相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为
种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
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定型化, 定型摩丝, 定型喷雾罐, 定型试验, 定型油, 定性, 定性法, 定性分析, 定性试验, 定序器,
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n. f
， 充公 法 语助 手
， 充公 法 语助 手近义词：
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restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当严
的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法
类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令的前提是一项为被确定为刑事。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求从犯佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
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Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事范本外，民事范本提供了许多案件中的备选办法。
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声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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锭子状, 锭子状的, 丢, 丢不开手, 丢车保帅, 丢丑, 丢出(无用的牌), 丢掉, 丢番图的, 丢饭碗,
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confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没， 充公 法 语助 手
没
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬
法典》载有没条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没严重罪行的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8
分涉及扣押和没财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没该类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没
或分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取没。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没的前提是一项行为被确定为事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了事制裁和没武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了事没范本外，民事没范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没。
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n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定
当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收为种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是
筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
些诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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