判决的执行

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止判。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是死刑判方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法判情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭判是应。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多判鲜有。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就判个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了判立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署判协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判强制。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达判命令，但申诉人本可以要求。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

判普通情况不同，担保权强制还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判和资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判有关规定。