Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平
，他定向法庭提
上诉。
有罪（无罪）Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平，他定向法庭提上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送书。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的需要七位法官支持才能通过。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份书,张
张杰良的犯罪公证证明。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审分庭作了11项，有些是关于案情实质的，另一些是关于刑的。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其
19
告人的是终审。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院的是终审，具有约束力。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终”一词是指不再接受上诉，需予以执行的。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中的一个案件已作，对第二人的估计也要作。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此提上诉。这样翻译对不对呢？
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均不服提上诉。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写书需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟书。
Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.
《圣母娘娘的公正》，听着，是寓意剧，小姐。”
C'est en première lecture que l'examen du projet d'arrêt est le plus approfondi.
一读草稿的讨论最为详尽。
Toutefois, cette décision n'a pas été appliquée.
然而，没有履行法院的。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将作又一项。
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