出租人和承租人

Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.

通常，租赁安排与承租独特现金流量求、一税收制度以及出租和承租其他相符。

À propos de cette suggestion, on a fait observer que, du moins entre le vendeur et l'acheteur (ou entre le bailleur et le preneur), la propriété ne pourrait être transférée avant le paiement intégral du prix.

有与会者针对该建议关切地指出，至少在出卖和买受之间（或者在出租和承租之间），在没有付清价款以前不得转让所有权。

Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.

最后，在有些家，这些交易必须严格遵守强制性规则规定，而在另外一些家，可以因应承租在现金流方面、家税务制度以及出租和承租其他，对租赁安排作出调整。

L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.

《租赁法》特别适用于住宅房地产租赁和转租，确定了有关出租和承租之间合同关系规则、租赁终止、解决有关该法适用争端法律程序以及当事方可以利用救济。